CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - Inscription. Toute inscription doit être accompagnée du versement des acomptes : 30 % du prix de votre séjour. Les frais de dossiers sont OFFERTS
2 - Durée du séjour. Pendant la haute- saison, la durée du séjour est de 7 nuits minimum. Les arrivées en haute saison et pendant les vacances scolaires et jours fériés se font entre 16 h et 20 h. Les arrivées en basse saison se font entre 14 h et 17 h 30. En cas de retard, il convient de nous prévenir le plus tôt possible pour connaître les modalités. Les départs se font avant 10 h
3 - Réservation et conditions de paiement. Votre réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre part. Toute modification devra être signalée avant l’arrivée. Conditions de paiement : 30% à la réservation et le solde, au plus tard 45 jours avant la date d’arrivée. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points (C.com. art L.441-6-1). Pour les professionnels, viendra se cumuler aux intérêts de retards, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com. art. L. 441-6 et D. 441-5).
4 - T.V.A / taxes / contributions. Nos prix de location s’entendent TTC. La TVA applicable sur nos tarifs est de 10 % (au 1er janvier 2014) sous réserve de modifications réglementaires. Le prix contractuel est toujours celui fixé lors de la réservation. Il ne comprend pas les suppléments : animal, kit linge, ménage, kit bébé, vélo, plancha pour certains mobil home.... Les taxes de séjour instituées par les municipalités et la contribution pour les ordures ménagères ne sont pas incluses dans nos tarifs.
5 - Animaux domestiques. (À L’EXCEPTION DES CHIENS DE CATEGORIE I et II et des NAC (nouveaux animaux de compagnie)), les animaux domestiques sont admis moyennant un supplément de prix , à condition de l’avoir déclaré lors de la réservation. Ils ne devront pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des résidents et respecter les règles élémentaires d’hygiène. Son carnet de vaccination à jour doit être présenté au bureau d’accueil à l’arrivée.
6 - Dispositions diverses: Piscine : Le maillot de bain est obligatoire autour et dans l’enceinte des piscines. Toute personne non inscrite au contrat se verra refuser l’accès aux bassins. WIFI : Il est accessible sur tout le camping mais garanti uniquement au bar et/ou à l’accueil.
7 - Annulation du séjour. Annulation du séjour. Annulation du séjour avec assurance annulation : Le présent contrat est accompagné des conditions générales de l’assurance annulation (non obligatoire mais conseillée). Toute souscription à cette assurance devra se faire au moment de la réservation et, toute annulation devra être notifiée par mail au camping et faire l’objet d’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance annulation souscrite. En cas d’interruption du séjour l’assurance vous permettra d’être remboursé (voir conditions) En cas d’annulation de votre part sans souscription à l’assurance annulation : Aucun remboursement ne sera accordé par le camping si le séjour est annulé ou écourté du fait du locataire puisque ce dernier à proposé l’adhésion à l’assurance annulation, les frais de dossiers seront également conservés. En cas de panne ou de léger contretemps, et sauf avis contraire de votre part, le versement d’arrhes vous assure le maintien de la réservation 24 h après la date prévue de votre arrivée. Passé ce délai, le gestionnaire se réserve la possibilité de disposer de l’emplacement
8 - Droit à l’image. Vous autorisez gracieusement le camping à utiliser les vidéos et photographies de vous et de tous les participants à ce séjour, qui pourraient être prises lors de ce dernier, pour les besoins publicitaires du camping (brochures, site Internet, encart…) et ce sans limitation de durée. Dans le cas contraire, merci de nous le signaler par mail en mentionnant la phrase : "Je soussigné(e) ....................................................................................................................................................................................................... n’autorise pas le camping, à faire reproduire, publier, éditer ou représenter mon image et celle de tous les participants à ce contrat, pour ses besoins publicitaires, sur quelques supports que ce soit (papier, internet, audio…"
« Le camping s’engage à ne pas porter atteinte à votre réputation et à votre vie privée. Vous autorisez également le camping à vous envoyer des informations commerciales propres à notre groupe dans le respect de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ».
9 - Médiation des litiges de la consommation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
10 - Droit de rétractation. Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
11 - Défaut de paiement. Sans règlement du solde 45 jours avant votre arrivée, nous nous réservons le droit d’annuler votre séjour et de conserver votre acompte
RÈGLEMENT GÉNÉRAL
1 - Affichage. Le présent règlement intérieur est affiché à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil. Il est remis à chaque client qui le demande. Pour les terrains de camping classés, la catégorie de classement avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre d’emplacements tourisme ou loisirs sont affichés. Les prix des différentes prestations sont communiqués aux clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et consultables à l’accueil. Les tarifs diffusés par le camping n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation.
2 - Bureau d’accueil. On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s’avérer utiles.
3 - Conditions d’admission et de séjour. Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou à séjourner sur un terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de l’application du présent règlement intérieur. Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y conformer. Nul ne peut y élire domicile.
4 - Formalités de police. Une personne majeure devra être présente pour la durée du séjour et les mineurs doivent être accompagnés d’un représentant légal. En application de l’article R. 611-35 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents. Elle doit mentionner notamment : le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, et le domicile habituel.
5 - Circulation et stationnement des véhicules. À l’intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée. Le stationnement est strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les hébergements sauf si une place de stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants. La recharge de véhicules électriques doit se faire aux bornes prévues à cet effet. Est interdit tout branchement direct sur le mobil-home ou sur la borne électrique de l’emplacement.
6 - Tenue et aspect des installations. Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires. Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés dans les poubelles. Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage. Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Le port du bracelet est obligatoire (il vous sera facturé 2€ pièce au Camping Les Brillas et Camping Les Albères, et 10€ au Camping L’Océan et Camping le Bel Air, en cas de perte ou de casse). Seul le port du maillot de bain est autorisé et obligatoire autour et dans l’enceinte des bassins aquatiques. Toute autre tenue ne sera pas admise. Tout manquement au règlement en vigueur à la piscine donnera lieu à une expulsion. Concernant les structures mises à disposition sur le terrain de camping, aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations. Par ailleurs, il est rappelé que les enfants restent sous la surveillance de leurs parents.
7 - Sécurité • Incendie. Les feux ouverts (bois, charbon) sont interdits. (Arrêté préfectoral Vendée : Arrêté N°- 12SIDPC-DDTM627 du 26/11/12; Pyrénées Orientales : Arrêté N°2013238-0011 du 26/08/13). Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses. En cas d’incendie, aviser immédiatement la direction. Les extincteurs sont utilisables en cas de nécessité. Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d’accueil. • Vol. La direction est responsable des objets déposés au bureau et a une obligation générale de surveillance du terrain de camping. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable la présence de toute personne suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.
8 - Troubles et nuisances. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent dans son hébergement. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible. L’animal doit toujours être tenu en laisse dans l’enceinte du camping et ne pas être laissé seul pendant votre absence. Ils ne sont pas admis dans les bâtiments à usage commun, l’enceinte des piscines et aires de jeux. Enfin, ils doivent être sortis de l’enceinte du camping pour faire leurs besoins. Lorsqu’un résident trouble ou cause des nuisances aux autres résidents ou porte atteinte à l’intégrité des installations, il peut être mis un terme immédiat et sans indemnité à son séjour, sans préjudice des demandes en réparations que le camping et les tiers pourraient faire valoir à son encontre. Il en irait de même si le camping devait constater une occupation abusive de ses hébergements (nombre supérieur à la capacité annoncée du logement ou personne non inscrite au contrat).
9 - Visiteurs. Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Les prestations et installations des terrains de camping sont accessibles aux visiteurs sauf l’accès à l’espace aquatique. Toutefois, l’utilisation de ces équipements peut être payante selon un tarif qui doit faire l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil. Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de camping.
10 - Dommages. Les équipements et installations du camping doivent être utilisés conformément à leur destination. L’emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l’état dans lequel le campeur l’a trouvé à son entrée dans les lieux. Toute dégradation des locaux, perte ou destruction des éléments mobiliers qui garnissent les logements ou les bâtiments à usage commun engage de plein droit la responsabilité de son auteur. Le client locataire en titre est tenu responsable des dommages, pertes ou dégradations, commis par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite.
11 - Modalités de départ. Les clients sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les clients ayant l’intention de partir avant l’heure d’ouverture du bureau d’accueil doivent effectuer la veille le paiement de leur séjour.
12 - Infraction au règlement intérieur. Dans le cas où un résident perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur notamment en matière d’abus d’alcool ou de drogue, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles. En effet, la consommation d’alcool en dehors des emplacements et des lieux prévus à cet effet ainsi que la détention de substances illicites sont interdites dans l’enceinte du camping. En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat. En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra également faire appel aux forces de l’ordre.
13 - Réclamations. Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place auprès de la direction du camping pour permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate. À défaut d’avoir prévenu instantanément la direction du camping pour tout problème rencontré dans l’hébergement, l’emplacement nu ou au sein du camping, le séjour sera, de convention expresse, considéré comme s’étant bien déroulé dans des conditions satisfaisantes. Toutes les demandes judiciaires ou extrajudiciaires nées des contrats de vente de séjours seront éteintes à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de n de séjour. Lorsque le séjour n’aura pas eu lieu, le délai de 6 mois commencera à courir à partir de la date de n de séjour convenue lors de la réservation. En cas de résiliation, le délai de prescription de 6 mois court à partir de cette date ou, au plus tard, de la date prévue de début de séjour. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente
14- Données personnelles. Dans le cadre de son activité commerciale, la SAS VDA est amenée à collecter et traiter des informations concernant ses Clients. La collecte et le traitement de ces informations sont essentiels à la commande ainsi qu’à la gestion du dossier. Certaines de ces informations ainsi collectées peuvent répondre à la qualification de données personnelles au sens de la réglementation européenne. Les données personnelles désignent les données permettant d’identifier les Clients en tant que personnes physiques. La SAS VDA sera donc amenée à traiter des données concernant : Noms, prénoms, civilité, date de naissance, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, choix en matière de prospection commerciale ou toute autre information portée à sa connaissance lors de la gestion du dossier. Conformément à la réglementation, les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnelle aux nationalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir 5 (cinq) ans à compter de la signature du contrat de réservation. La SAS VDA s’engage en sa qualité de Responsable du Traitement, à appliquer toutes les procédures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité. Elle s’interdit de les communiquer à des tiers au groupe. Les Clients pourront exercer à tout moment leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité auprès de la SAS VDA à l’adresse suivante :
SAS VDA /
60 chemin des Coutibes
66240 SAINT ESTEVE
Ou via notre page internet « contact ».
Enfin, conformément à l’article 77 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, les Clients pourront effectuer un recours auprès d’une autorité de contrôle compétente s’ils considèrent que le traitement de leurs données personnelles est une violation du règlement mentionné.